Conditions générales de vente
Article 1 | Adhésion aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales règlent l’ensemble des relations entre Marie-Ange HOTTELET, domiciliée 11 Via Pablo Neruda à 40139 Bologne (Italie) dénommée comme « la prestataire » et les personnes morales ou physiques qui commandent les services au prestataire dénommées les «clients»
Les présentes conditions générales forment le contrat liant la prestataire Marie-Ange HOTTELET au client. Le prestataire et le client sont dénommés ci-après « les parties »
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément accepté par écrit.
Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet du prestataire https://www.bruxellesjarrive.be/
La prestataire Marie-Ange HOTTELET se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site internet. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passée ultérieurement.
Du fait de la commande et/ou de l’inscription, le client adhère aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent de manière exclusive dès l’inscription du client.
L’achat de services en ligne proposés par la prestataire Marie-Ange HOTTELET impliquent une acceptation totale et sans réserve des présentes conditions de vente.
Article 2 | Limites d’âge
Le client doit avoir 18 ans accomplis au minimum pour bénéficier de services de formation proposés par la prestataire Marie-Ange HOTTELET.
Article 3 | Offre et commande
Pour s’inscrire, le client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site internet de la prestaire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de sa commande puis effectue le paiement de sa commande.
Les coordonnées obligatoires sont les suivantes pour tout premier achat :
Le nom et prénom du bénéficiaire ;
L’adresse du bénéficiaire ;
Un numéro d’identification nationale (INSS, Codice fiscale pour l’Italie…)
Une adresse e-mail.
Ces informations sont collectées à des fins de facturation et de déclaration des revenus de la prestataire.
Toute inscription est nominative et non cessible.
En validant son inscription, le client confirme son engagement irrévocable à suivre ou faire suivre par un apprenant la formation mentionnée, sous réserve du droit de rétractation repris à l’article 5.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme de paiement, la prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande reprenant notamment le numéro de sa commande, les services commandés ainsi que leur prix, un lien vers les présentes conditions générales.
Le prix des services est indiqué en euros toutes taxes comprises. La prestation est exempte de TVA.
La prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande du client notamment dans le cas où les informations données s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, en cas de comportement inapproprié du client lors de la prestation des services ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 | Tarification et modalités de paiement
Les coûts de formation font l’objet d’une tarification reprise sur le site internet http://www.bruxellesjarrive.be/ . Les montants indiqués sont forfaitaires et s’entendent toutes taxes incluses. Les prestations sont exemptes de TVA.
Paiement des cours individuels :
Le montant total dû pour la formation doit être payé avant le début de celle-ci. Les éventuels frais de virement sont à charge du client. Un montant de 2€ de timbre fiscal s’ajoute au coût de la prestation pour chaque facture supérieure à 77€.
Le paiement s’effectue à la réservation via les plateformes Stripe ou Paypal. Moyennant accord écrit des deux parties, le paiement peut s’effectuer par virement bancaire.
Paiement des cours de groupe :
Les formules d’abonnement prévoient un prélèvement mensuel pour la durée d’abonnement.
Le prélèvement mensuel est effectué par les plateformes Stripe ou Paypal.
Un paiement de l’entièreté des mensualités de l’abonnement par virement bancaire peut être envisagé avant le début de la formation.
Article 5 | Droit de rétractation
Conformément au Droit européen, le client qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire le jour où le client a reçu le récapitulatif de sa commande par mail.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut notifier sans justification sa volonté de renoncer à l’achat par simple mail à bonjour@bruxellesjarrive.be. Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.
Le client qui accepte expressément que le service soit exécuté avant l’expiration du délai de jours et reconnait que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci.
Article 6 | Report et annulation des cours particuliers par le client
Les services intitulés « Cours particuliers » et « Pratique de l’oral » bénéficient de conditions particulières de report et d’annulation par le client.
Il est possible pour le client de reporter ou annuler le cours prévu jusqu’à 24 heures avant l’heure de rendez-vous choisie. Le report se fera dans les disponibilités du prestataire, celles-ci pouvant varier d’une semaine à l’autre. La procédure de report s’effectue via le système de réservation du site internet.
Passé ce délai, le cours est considéré comme dû.
Pour tout autre cas de figure, la réglementation du droit de rétractation cité à l’article 5 est d’application.
Article 7 | Annulation d’un cours ou d’une formation par Bruxelles, j’arrive !
Bruxelles, j’arrive! se réserve le droit d’annuler la tenue d’une formation collective (Groupe de conversation) si celle-ci n’atteint pas le nombre minimal de 3 participants.
Bruxelles, j’arrive! se réserver également le droit d’annuler la tenue d’une formation, même lorsque celle-ci a fait l’objet d’inscriptions, lorsqu’elle constate que ladite formation ne peut s’exercer dans des conditions de sécurité, de confort, d’encadrement et/ou d’apprentissage optimales, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
En cas d’annulation d’une formation, chaque client qui y aura été valablement inscrit sera personnellement averti par courriel et se verra proposer la possibilité de solliciter son inscription à une formation ultérieure dans la mesure des possibilités que le prestataire peut lui présenter, soit d’être remboursé de son inscription à la formation.
Le client doit faire part de sa décision de suivre une formation ultérieure ou d’être remboursé endéans les 30 jours de la réception du courriel l’informant de l’annulation de la formation. Passé ce délai, les coûts de la formation seront définitivement acquis par le prestataire
Dans l’hypothèse où une formation entamée devait être annulée par le prestataire en cours de session et que le client ou l’apprenant opte pour l’annulation de son inscription, ladite annulation n’aura d’effet que pour l’avenir et le remboursement des frais et des coûts d’inscription n’interviendra qu’au prorata des cours qui n’auront pas pu être dispensés – sans égard à la présence ou non de l’apprenant aux cours ayant été dispensés.
Article 8 | Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance prévue pour une formation donnée sera majorée, à compter du mois qui suit le début de la formation, d’un montant forfaitaire de 50 (cinquante) EUR chaque mois dans la limite de deux fois le montant global de l’inscription initiale.
Article 9 | Délivrance de diplômes ou attestations
Le prestataire Marie-Ange Hottelet n’est pas habilité à délivrer de diplômes ou de certifications. Néanmoins, une attestation indiquant le nombre d’heures suivies peut être délivrée au client si celui-ci formule la demande par écrit à l’adresse bonjour@bruxellesjarrive.be
Article 10 | Jours fériés
Le prestataire Marie-Ange Hottelet! est fermé durant les jours fériés légaux en Belgique. Dès lors, les cours devant avoir lieu ces jours sont annulés de plein droit sans que Le prestataire Marie-Ange Hottelet ne soit redevable d’une quelconque indemnité ou ne doive déplacer ce(s) cours.
Article 11 | Interprétation conforme à la version française des présentes conditions générales
Si une ambiguïté ou une contradiction devait apparaitre entre les différentes traductions des présentes conditions générales, la terminologie utilisée dans la version française primera.
Article 12 | Droit applicable, juridictions compétentes et langue de la procédure en cas de litige
Les présentes conditions générales sont soumises au droit européen. En cas de litige, la procédure européenne de règlement des petits litiges sera d’application.